Conditions générales de vente d’inkpres
I. Général. Cadre d´application
Les termes et conditions énoncés ci-dessous régissent l'utilisation du site inkpres.com , dont l'URL est www.inkpres.com et dont la propriété appartient à Inkpres Beermat Factory, S.L. (Ci-après " inkpres.com » ou «nous »), demeurant à C. Rambla de Catalunya, 38, 8º 1ª, 08007 (Barcelone, Espagne), avec le numéro VAT ES-B67576371.
Tout au long de ce document, nous nous référons à:
• L'utilisateur "vous". L' utilisateur est une personne physique qui accède au site Web pour s´informer et pour contracter les services proposés à travers de inkpres.com
• inkpres "nous ”, ou d’inkpres.com.
Il est obligatoire de lire et de comprendre ces conditions générales et l´information et les conditions spécifiques du produit et/ou service que vous voulez acquérir avant de procéder à votre achat. Vous devez explicitement accepter en cliquant sur la case
"J´accepte les conditions générales " qui apparaît pendant le processus.
Nous nous réservons le droit de faire des modifications à tout moment sur notre site Internet, y compris pour ces conditions générales. Les changements d´éléments essentiels n´affecteront pas les contrats déjà établis, sauf si vous avez accepté expressément les conditions modifiées.
Vous confirmez être majeur (au moins 18 ans) et que vous comprenez les conditions générales dans sa totalité.
Vous êtes responsable des conséquences financières de toute utilisation de ce site Web, y compris l'utilisation abusive de mots de passe que, si vous ou un tiers non autorisé, aurait pu effectuer, évitant l´accès de tiers non autorisés aux données personnelles que seul, vous, devez connaître, comme un nom d'utilisateur potentiel ou les données de votre carte de crédit.
En conformité avec l'article 27 de la loi 34/2002 du 11 Juillet, les services de la société de l'information et le commerce électronique , les points suivants sont établis :
1 Les documents électroniques avec lesquels se réalisent les achats seront gardés durant une période d´un an à partir de la date de la conclusion..
2 L´acheteur, ou une personne fiable autorisée par ce dernier, pourra avoir accès aux documents électroniques qui seront accessibles à travers une demande envoyée à l´adresse e-mail: info@inkpres.com
II. Prix
1 Les prix offerts par l´entrepreneur sont valables tant que les données de la commande restent inchangées, ou tout au plus une semaine après la livraison à la partie contractante. Pour les commandes livrées à des tiers, la personne qui fait la commande sera considérée comme la partie contractante.
2 Les prix n´incluent PAS les taxes sur la valeur ajoutée (TVA) légale, qui
s´élève actuellement à 21%. Assurances,emballages spéciaux, ou frais d´envoi et taxes spéciales ne font pas partie du prix.
3 Les changements ultérieurs de la part du contractant, y compris l´arrêt des machines que cela pourrait provoquer, devront être payés par la partie contractante.
4 Les prix fixés au moment de la commande sont valables. Vous pouvez vous informer sur la période de validité des offres limitées au même endroit où ces offres ont éte présentée
5 Les ébauches, les brouillons, les impressions d´épreuves, les échantillons de matériaux, les épreuves d´impression, les changements sur les documents fournis, et le travail préliminaire du style causé par la partie contractante seront facturés. Cela comprend également le transfert de données.
III. Communications
1 Le client doit fournir au moins une adresse e-mail, au plus tard au moment de la commande et s´assurer de son fonctionnement à partir du moment de l'octroi de la commande jusqu'à l'achèvement final.
2 Le client doit s´assurer de recevoir les courriels de inkpres, en prenant spécialement en compte l´activation de son filtre anti-spam et le programme "client de courrier électronique" (local et/ou de son fournisseur). Si le client n´indique pas le contraire, cette adresse sera également valable pour les futures commandes.
3 Toute notification d´Inkpres qui se fait par courrier électronique, l´adresse électronique donnée en accord avec le paragraphe 1, sera considérée, après son envoi, comme reçue par le client. Inkpres, est seulement responsable des erreurs de réception lorsque la cause provient de la base de donnée. Le client sera informé dans ce cas que, pour des raisons indépendantes de lui, une notification lui a été envoyée et n'a pas été reçue.
4 Inkpres n´est pas obligé d´avertir le client sur les adresses de courrier électroniques absentes, inopérantes ou fausses qui ne sont pas en état de marche. Cependant, le client est autorisé à fournir la preuve que le message aurait été techniquement possible et raisonnable.
IV. Conclusion du contrat
1 Grâce à une commande une offre inaliénable se produit. Une fois la commande passée, le contractant obtiendra tout d´abord une relation sans engagement de la commande réalisée - l´appel d´acceptation de la commande.
2 Inkpres se réserve le droit de refuser des commandes ou de résilier les contrats existants sans préavis si les fichiers d´impression transmis à Inkpres ont des contenus pornographiques fascistes, radicaux ou qui violent la Constitution.
3 Après la clôture du contrat, le client n'a pas le droit d'apporter des modifications à ses informations de commande. Toute modification du client constitue une possibilité pour Inkpres de résilier le contrat de la première commande et une célébration d´un nouveau contrat et l'envoi de fichiers d'impression. Inkpres se réserve le droit de refuser cette offre. Dans le cas où Inkpres l´accepte, cela peut être lié au remboursement des frais occasionnés par le changement. Ceux-ci seront communiqués au client au cours du processus de changement.
V. Liste des fichiers, obligation de vérification.
1 Inkpres exécute tous les ordres d´impression exclusivement à partir de fichiers
d´impression fournis par la partie contractante. Ces fichiers d'impression doivent être uniquement fournis dans les formats dans les spécifications explicites telles que rapportées dans notre section "Téléchargement de fichiers ". En cas de variations dans le format des documents ou d'autres spécifications, une impression sans erreur n´est pas garantie.
2 Le client est tenu d'examiner attentivement les fichiers d'impression fournis et de s´assurer qu'ils sont adaptés pour l'ordre d'impression avant de les transmettre à Inkpres. Inkpres vérifie si les fichiers d´'impression sont conformes aux points mentionnés dans les Informations aux clients "Envoi des fichiers ". Dans le cas où les fichiers d'impression contiendrait des erreurs, le client en sera informé. Dans un tel cas, le client est tenu de permettre à Inkpres la modification des fichiers d'impression par rapport à la capacité d'imprimer, d´envoyer des fichiers d´impression sans erreurs (collaboration de la part du client). Dans le cas où la déficience des fichiers d´impression entraînent des coûts supplémentaires ceux-ci seront à la charge du client.
3 Le client assume la responsabilité des défauts dans l'impression causés par l'envoi de fichiers corrompus. Si le client l´exprime explicitement, et toujours dans la mesure où cela est possible, d´autres formats pourront être pris en charge, autres que ceux énumérés dans "envoi de fichiers". Si en convertissant des fichiers d'impression dans d'autres formats des erreurs surviennent, elles ne seront pas prises en charge par Inkpres. Le client déclare assumer le risque que cette conversion représente.
4 Si les fichiers d´impression ne sont pas transmis en mode CMJN, Inkpres est autorisé à les convertir. La responsabilité en cas de variations de couleur seront à la charge du client. Lors de la transmission des fichiers d'impression dans un format autre que le mode CMJN, le client déclare explicitement assumer la responsabilité du risque de cette conversion. .
VI. Conditions de paiement
Le paiement doit avoir lieu immédiatement après réception de la confirmation de la commande par les moyens de paiement proposés par Inkpres. La facture sera expédiée le jour de la livraison, d´une partie de la livraison ou mise à disposition de la livraison
(plainte, défaut d'acceptation). Les intérêts et frais que ces actions génèrent sont à la charge du client et doivent être payés immédiatement.
VII. Approvisionnement
1 À partir du moment où l´article est envoyé, c´est-à-dire, lorsque la commande est livrée à la personne qui effectue le transport, le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au client.
2 Les délais de livraison indiqués sont comptés après le règlement du paiement sur le compte de la partie contractante ou en cas de paiement par chèque à la réception du document à notre domicile. Si ces deux exigences relatives aux dossiers de paiement et d'impression sont remplies avant 11h00 du matin le temps d'exécution est calculé à partir du jour même, à condition qu´il s´agissse d´un jour ouvrable; pour tous les autres cas, on calculera à partir du jour ouvrable suivant le jour de la livraison. L'indication de la période de livraison en semaine incluent les jours du lundi au vendredi . Une période fixe de l´exécution sera seulement valable si elle a été confirmée par écrit par la partie contractante.
3 Interruption ou retard du service - tant de la part d´Inkpres comme de la part du transporteur, comme par exemple la grève, lock-out ou de tout autre cas de force majeure, autorise une résiliation du contrat, si on ne peut pas exiger au client une prolongation de temps d´attente. Dans le cas contraire, la durée de livraison accordée se prolongera tant que dure le retard. Toutefois, la résolution n´est possible uniquement qu´après quatre semaines à partir du début de l´interruption du service. Dans ces cas, Inkpres n´assumera pas la responsabilité.
4 Pour les transactions commerciales Inkpres a, selon la loi espagnole , le droit de rétention des modèles d'impression, des timbres, des manuscrits, des matières premières et d'autres éléments envoyés par le client jusqu'à l'accomplissement de toutes les exigences du contrat .
5 Inkpres distribue dans toute l´Espagne sauf Gibraltar, les îles Canaries , Ceuta et Melilla. L´envoi à des boîtes postales de la Poste n´est pas possible.
6 Le client qui communique son NIF ou CIF autorise explicitement que lesdits NIF ou CIF soient utilisés pour cette commande et les commandes ultérieures. Ce NIF ou CIF sera valable jusqu`à ce que de manière écrite, devant la partie contractante, qu´on indique qu´il ne doit plus être utilisé.
VIII. Réserve de propriété.
1 L´article expédié est considéré comme la propriété d´Inkpres jusqu´à ce que le client exécute complètement son obligation de paiement. En cas de contrats passés avec des entreprises, Inkpres conservera de plus tous ses droits, y compris les futurs, qui découlent de la relation commerciale. Le client est autorisé à la revente uniquement si cela est fait conformément à la législation en vigueur.
2 Suite à l'élaboration ou la modification des articles et en fonction des lois en vigueur, Inkpres est considéré comme le fabricant et le propriétaire du produit. Dans le cas de la participation d'un tiers dans le développement ou la modification de celui-ci Inkpres se limite à la part proportionnelle de co-propriété qui s´élève à la valeur de la facture du produit de réservation . Le bien ainsi acquis est considéré comme un bien sous réserve
IX. Réclamations et garanties
1
Le client doit immédiatement vérifier l'adéquation des marchandises comme stipulé dans le contrat. À travers l´envoi et la confirmation que les marchandises sont prêtes pour l'impression (en cas d´une communication préalable de la part d´Inkpres de que les fichiers ne s´adaptent pas à ce qui est indiqué dans notre section "envoi de fichiers", le client assume le possible risque d'erreurs, à condition qu´ils ne s´agissent pas
d´erreurs provoquées pendant le processus de préparation ou divulguées une fois la procédure terminée. La même chose s´applique pour toute autre autorisation de la part client pour les impressions.
2 Le client doit informer par écrit de n´importe quel défaut évident dans les 48 heures à partir de la réception du produit; dans le cas contraire la réclamation au droit de garantie sera exclue.
3 Les réclamations qui se basent uniquement sur le fait que le client n'a pas examiné les conditions des fichiers d'impression ne pourront pas aboutir. Cela concerne en particulier les fichiers d'impression basés sur les couleurs RVB dans lesquels la résolution est trop faible, ou pour ceux pour lesquels un format qui n´est pas inclus par nos conditions. Les variations mineures ne seront pas considérées comme des erreurs. Cela vaut également pour les variations de couleur pour une commande qu´Inkpres aurait imprimée antérieurement.
4 Dans le cas de réclamations pertinentes, Inkpres est obligé et autorisé à améliorer et / ou remplacer la commande de son choix. Si Inkpres ne respecte pas cette obligation dans un délai raisonnable ou si l'amélioration de l'ordre n´était pas satisfaisante après plusieurs tentatives, le client pourrait demander une réduction du paiement (réduction) ou l´annulation du contrat (résolution).
5 Dans le cas où une partie seulement des articles expédiés serait défectueuse, cela ne donnerait pas le droit de réclamer le renvoi complet.
6 Pour les productions en couleurs, il sera impossible de réclamer des divergences possibles par rapport à l´original pendant le processus de fabrication. La même chose
s´applique en comparaison à d'autres documents (par exemple, les épreuves numériques ou tirages ) avec le produit final . En outre, la responsabilité pour les erreurs n´affectant pas la valeur ou l'utilité , ou qui le font de façon insignifiante sera exclue.
7 En cas de divergence du type de matériau utilisé, Inkpres sera seulement responsable pour une somme n´excédant pas la valeur de la commande.
8 Les données envoyées et toute autre information supplémentaire envoyée par le client ou des tiers ne supposent aucune aucune obligation de vérification par Inkpres. Ceci ne s´applique pas aux documents qui ne sont pas clairement lisibles ou susceptibles d´être traités. Avant d'envoyer des données, le client doit prendre en compte l'utilisation de programmes de protection anti- virus qui soient au niveau technique actuel. L´assurance que les données correspondent uniquement au client, Inkpres a le droit d´en faire une copie.
X. Responsabilité
1 Le droit du client à l'indemnisation est exclu pour les dommages et préjudices, sans entraîner la raison sociale.
2 Cette exclusion de responsabilité n´est pas valide :
(a) En ce qui concerne les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
(b) En cas de néglicence légère en rapport avec les obligations essentielles du contrat, ou par leurs représentants légaux ou agents
d´exécution. Dans ce cas, sa responsabilité ne s´étend qu'aux dommages prévisibles en rapport avec le produit, ou par leurs représentants légaux ou agents d'exécution..
(c) En cas de blessures portant atteintes à la vie, corporelles ou contre la santé du client.
(d) En cas de vices cachés délibérément ou par garantie acquise sur la base des qualités de l'article.
(e) Si la loi nº 22/1994 de la responsabilité du produit l´exige. Si Inkpres résilie le contrat, à cause du manque de collaboration de la part du client, en particulier pour ne pas avoir envoyé des documents sans erreur dans le délai convenu. (section VI. ) Le client est tenu d'indemniser Inkpres pour un total de 20 % du prix convenu. Le paiement de l'indemnité doit également être effectué si le client annule le contrat dans les conditions conformes au paragraphe XI ., après l'expiration du délai de l'annulation.
3 Le client a le droit de vérifier les frais ou les dommages auxquels Inkpres a dû faire face, ou du moins dans cette mesure.
XI. Abandon du contrat
L´annulation d´une commande est possible tant que les marchandises n´ont pas été mis en production. Si le client annule ou renonce au contrat après l'envoi de la confirmation de commande, il est obligé de payer une indemnité conformément au paragraphe X. No. 2 de ces Conditions Générales. De plus, il devra prendre en charge les coûts des services rendus, jusqu´à ce moment-là, comme le contrôle des données, les épreuves
d´impressions et des productions ultérieures.
XIII. Délai de prescription.
Le droit à la garantie et à l´indemnisation du client (paragraphes IX . Et X. ) périme au mois de livraison des marchandises, sauf comme indiqué dans la section X.2 intitulée droit à une indemnisation pour les dommages et préjudices. Ceci est invalide dans le cas où Inkpres agit de mauvaise foi. Les contrats avec des consommateurs ou des utilisateurs dans le but de décret-loi royal 1/2007 du 16 Novembre ne sont pas affectés approuvant le texte révisé de la loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires, qui ont validé la prescription statutaire .
XIV. Coutumes et usages du commerce.
Dans les relations commerciales les coutumes et usages du commerce dans le secteur de l'imprimerie sont valides (par exemple, il n'y a pas
d´obligation de restitution des produits intermédiaires tels que les données, les lithographies ou les plaques d'impression qui servent à préparer le produit final convenu), sauf en cas de convention contraire.
XV. Les archives des produits.
Les articles appartenant au client, en particulier les données et support de données, seront archivés par Inkpres, pour le client, ou par défaut, pour un de ses employés, mais uniquement après accord explicite et le paiement suplémentaire au préalable à partir du moment de la livraison du produit final. Si les articles signalés devaient être assurés le client doit fournir une assurance pour ceux-ci dû à un manque d´accord.
XVI. Droits de la propriété intellectuelle.
Le client est responsable à chaque moment, quand, à travers de la réalisation de la commande sont enfreints les droits de tiers, en particulier les droits d'auteur. Le client doit exempter Inkpres de tous les droits à des tiers pour une telle infraction.
XVII. Lieu d´application, juridiction compétente et protection des données, validité et dispositions finales
1 La convention des Nations Unies sur les Contrats d´Achat et Vente Internationale de Marchandises est exclue .
2 Le siège social d´Inkpres se trouve à Barcelone, en Espagne. Le lieu d'application et de compétence juridique est le domicile de Inkpres, pour tout litige qu´il y aurait pendant le contrat. Inkpres a le droit de conserver et d'utiliser les données et les informations obtenues par le contrat conformément à la loi organique 15/1999 du 13 Décembre, la protection des données personnelles.
3 Toute clause inclue dans ces Conditions Générales du Contrat qui serait déclarée totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, cette invalidité ou nullité affectera seulement cette disposition ou partie de celle-ci qui serait la clause de
l´invadilité, qui resterait la clause de tout le reste. La même chose s´appliquera en cas de lacune dans les Conditions générales ou dans les contrats. Les parties contractantes
s´efforceront de remplacer la clause juridiquement inefficace dans sa totalité ou en partie par une réglementation raisonnable- dans la mesure du possible- que ce soit aussi proche que possible de l'intention des parties contractantes si elles avaient considéré la nullité. La même chose s´appliquera aux cas de lacunes contractuelles .
XVIII. Données
Conformément à la loi organique 15/1999 du 13 Décembre, la protection des données personnelles permettant , le nom et l'adresse du client ainsi que toutes les données nécessaires pour le traitement de la commande , seront stockées dans nos fichiers informatiques